Le rôle des juges dans le contrôle de l'activité administrative. Etude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review.
L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu...
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| פורמט: | Thèse numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2017.
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès au texte intégral https://theses.univ-orleans.fr/public/2017ORLE0001_vm.pdf http://www.theses.fr/2017ORLE0001/abes https://theses.hal.science/tel-02096593 |
| הערה: |
Titre provenant de l'écran-titre Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans ; 2000-2018) Partenaire(s) de recherche : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....) (Laboratoire) Autre(s) contribution(s) : Catherine Haguenau-Moizard, François Priet, Florent Blanco, Peggy Ducoulombier, John Bell, Yves Gounin (Membre(s) du jury) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The role of judges in the control of administrative activity. Comparative study of recours pour excès de pouvoir and judicial review |