Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : étude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français

Aujourd'hui en France, le contentieux des normes générales se décline en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces voies de droit s'analys...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Charité, Maxime, juriste
Další autoři: Blanco, Florent, 1975-...., juriste (Autor úvodu atd.)
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Le Kremlin-Bicêtre : mare & martin DL 2023.
Edice:Bibliothèque des thèses. Droit public
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif, Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français, Maxime Charité, 2019

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informace o exemplářích z: Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Umístění Signatura Type de prêt Stav
Magasin PS24994 Empruntable Dostupné
Espace juridique livres 342 CHA Empruntable Dostupné