Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : étude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français

Aujourd'hui en France, le contentieux des normes générales se décline en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces voies de droit s'analys...

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Auteur principal: Charité, Maxime, juriste
Autres auteurs: Blanco, Florent, 1975-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Le Kremlin-Bicêtre : mare & martin DL 2023.
Collection:Bibliothèque des thèses. Droit public
Sujets:
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Edition sous un autre format:• Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif, Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français, Maxime Charité, 2019

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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