Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français
En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s analysent non seulemen...
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| Format: | Thèse numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2019.
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| Note: |
Titre provenant de l'écran-titre Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....) Partenaire(s) de recherche : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....) (Laboratoire) Autre(s) contribution(s) : François Priet (Président du jury) ; Florent Blanco, François Priet, Bertrand Seiller, Thierry Di Manno, Dominique Rousseau, Noëlle Lenoir (Membre(s) du jury) ; Bertrand Seiller, Thierry Di Manno (Rapporteur(s)) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Abuse of legislative power and abuse of administrative power :, Comparative study of the role of French constitutional and administrative judges |