Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. Les plus de l'édition 2023 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - L'appendice qui répertorie un cert...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Brenet, François, 1974- (Commentateur d'un texte écrit), Chamard-Heim, Caroline, 1971- (Commentateur d'un texte écrit), Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Yolka, Philippe, 19..- (Commentateur d'un texte écrit), Breil, Clémence (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris La Défense : Dalloz DL 2023.
Édition:13e édition, [2023].
Collection:Codes Dalloz
Sujets:
Note: Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique.
Autre contribution : Philippe Yolka (auteur de commentaire)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté
Code général de la propriété des personnes publiques 2023
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques 2023, annoté et commenté, [France], 13e édition, 2023, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-22667-2

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