Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté
Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. Les plus de l'édition 2023 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - L'appendice qui répertorie un cert...
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| সংস্থা লেখক: | |
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| অন্যান্য লেখক: | , , , , |
| বিন্যাস: | Livre papier |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
Paris La Défense :
Dalloz
DL 2023.
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| সংস্করন: | 13e édition, [2023]. |
| মালা: | Codes Dalloz
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| বিষয়গুলি: | |
| টীকা: |
Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique. Autre contribution : Philippe Yolka (auteur de commentaire) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté Code général de la propriété des personnes publiques 2023 |
| Edition sous un autre format: | • Code général de la propriété des personnes publiques 2023, annoté et commenté, [France], 13e édition, 2023, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-22667-2 |
| সংক্ষিপ্ত: | Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. Les plus de l'édition 2023 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Treizième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L'édition 2023 est notamment à jour : - De la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; - De l'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ; - Des deux décrets du 7 avril 2022 avril relatifs au système de télépéage et transposant la directive n° 2019/520 du 19 avril 2019 ; - Du décret 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attributiuon du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement ; - Du décret du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanismation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique ; - Du décret du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine. |
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| উপাদানের বিবরণ: | Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique. Autre contribution : Philippe Yolka (auteur de commentaire) |
| দৈহিক বর্ননা: | 1 vol. (XXXVIII-1403 p.) ; 21 cm. |
| গ্রন্থ-পঞ্জী: | Bibliogr. p. [27]-51. Notes bibliogr. |
| আইসবিএন: | 9782247222940 (rel.) : |