Contrat de délégation de service public : exécution et extinction
Présentation de l'éditeur : "Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. Une sélection de...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Livre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Paris :
Dalloz
2020.
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| סדרה: | Dalloz Corpus
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans |
| הערה: |
Notice rédigée d'après la consultation du 2020-02-18 Titre provenant de la page de titre de la version électronique. Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2020 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : [V], 228 p. Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Contrat de délégation de service public, exécution et extinction, Jean-Baptiste Vila,..., 2020, Paris, Dalloz, 1 vol. (228 p.), Dalloz Corpus, 978-2-247-19696-8 |
תוכן הענינים:
- Sommaire
- Cadre général de l exécution / Jean-Baptiste Vila
- Table des matières
- Section 1, Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de délégation de service public
- Section 2, Contrôle de l'exécution du contrat de délégation de service public
- Section 3, Relations financières résultant de l'exécution du contrat de délégation de service public
- Index
- Modification au cours de l exécution / Jean-Baptiste Vila
- Table des matières
- Section 1, Hypothèses de modification du contrat de délégation de service public durant l'exécution
- Section 2, Procédure inhérente à la modification du contrat de délégation de service public
- Section 3, Contrôle et contentieux de la modification du contrat de délégation de service public
- Index
- Causes de l extinction / Jean-Baptiste Vila
- Table des matières
- Section 1, Problématique relative à la durée du contrat de délégation de service public
- Section 2, Causes de disparition du contrat de DSP
- Index
- Effets et contentieux de l extinction / Jean-Baptiste Vila
- Table des matières
- Section 1, Conséquences attachées à l'extinction du contrat de délégation de service public
- Section 2, Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de délégation de service public
- Index
- P. V
- P. 1
- P. 3
- P. 11
- P. 19
- P. 48
- P. 67
- P. 69
- P. 71
- P. 75
- P. 93
- P. 97
- P. 111
- P. 113
- P. 115
- P. 118
- P. 142
- P. 165
- P. 169
- P. 171
- P. 177
- P. 213
- P. 227