Contrat de délégation de service public : notion et passation

L'ouvrage consacré aux contrats de délégation de service public analyse, au regard du code de la commande publique reprenant les dispositions issues de l'ordonnance et du décret de 2016 et entré en vigueur depuis le 1er avril 2019, à la fois leur cadre juridique, leurs formes et leur passa...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Vila, Jean-Baptiste, 1982-...., juriste
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Dalloz 2019.
Schriftenreihe:Dalloz Corpus
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Contrat de délégation de service public, notion et passation, [Jean-Baptiste Vila], Paris, Dalloz, 2019, Dalloz Corpus, 978-2-247-19775-0

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