La délégation des services publics locaux : passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux

La 4e de couverture indique : "Mode partenarial de gestion, la délégation des services publics formalisée en 1993 par la loi dite Sapin permet aux collectivités de confier une partie de leurs activités à des tiers, qui les assument en leur nom. Tandis que le législateur en restait là, l'hi...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Delaire, Yves
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Boulogne-Billancourt : Berger-Levrault C 2019.
Edição:4e édition.
Colecção:Les Indispensables
Assuntos:
Nota: En appendice, extraits du Code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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