Les conventions de délégation de service public : transparence et service public local

Classiquement distincte du marché public, notamment en raison de son mode de rémunération, la convention de délégation de service public s'inscrit parmi les partenariats public-privé. Elle se différencie, toutefois, du contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui ne per...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Boiteau, Claudie, 1962-
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Dexia éditions : Éditions Le Moniteur : Imprimerie nationale DL 2007.
Wydanie:[2e édition revue et corrigée].
Seria:Collection Action locale
Hasła przedmiotowe:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Szczegóły zapisu Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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