Contrat de délégation de service public : exécution et extinction

Présentation de l'éditeur : "Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. Une sélection de...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Vila, Jean-Baptiste, 1982-...., juriste
Format: Livre numérique
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz 2020.
Serija:Dalloz Corpus
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans
Sporočilo: Notice rédigée d'après la consultation du 2020-02-18
Titre provenant de la page de titre de la version électronique.
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2020
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : [V], 228 p.
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Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Contrat de délégation de service public, exécution et extinction, Jean-Baptiste Vila,..., 2020, Paris, Dalloz, 1 vol. (228 p.), Dalloz Corpus, 978-2-247-19696-8

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