La question prioritaire de constitutionnalité

Présentation de l'éditeur : "Le mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 la saisine par voie d exception du Conseil constitutionnel, constitue, à bien des égards, une révolution juridique. Faisant dispa...

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প্রধান লেখক: Maugué, Christine, 1963-, Stahl, Jacques-Henri, 1966- (Author)
বিন্যাস: Livre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : Dalloz 2017.
সংস্করন:3e édition, 2017.
মালা:Connaissance du droit
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans
টীকা: Notice rédigée d'après la consultation du 2017-12-11
Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Version électronique de la 3e édition, Paris : Dalloz, 2017
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : VIII, 352 p.
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• La question prioritaire de constitutionnalité, Christine Maugüé,..., Jacques-Henri Stahl,..., 3e édition, 2017, Paris, Dalloz, 1 vol. (VIII-352 p.), Connaissance du droit, 978-2-247-16925-2
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504 |a Bibliographie p. [329]-338. Index 
506 |a L'accès est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition 
520 |a Présentation de l'éditeur : "Le mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 la saisine par voie d exception du Conseil constitutionnel, constitue, à bien des égards, une révolution juridique. Faisant disparaître ce qui demeurait du caractère incontestable de la loi, expression de la souveraineté nationale et des représentants du peuple, cette réforme complète le contrôle de constitutionnalité a priori tel qu imaginé en 1958 et tel que le Conseil constitutionnel l a fait vivre depuis les années 1970. Désormais la Constitution s impose dans le prétoire, chaque justiciable, à l occasion de n importe quel procès civil, pénal, administratif, ayant la possibilité de remettre en cause les lois, même anciennes, qui lui sont appliquées, s il estime qu elles portent atteinte à un droit constitutionnellement protégé. Cet ouvrage propose une synthèse complète sur ce nouveau mécanisme, en le mettant en perspective, en présentant les règles de sa mise en œuvre et en rendant compte de ses applications depuis l entrée en vigueur de la réforme le 1er mars 2010" 
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650 |a Constitutionnalisme  |z France 
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