Droit de la question prioritaire de constitutionnalité : cadre juridique, pratiques jurisprudentielles

Entrée en vigueur le ter mars 2010, et organisée par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité (déjà célèbre "QPC") s'est rapidement et durablement imposée dans le paysage juridique français. Son succès est remarquable. La protection des liber...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Disant, Mathieu, 1978-...., juriste
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Rueil-Malmaison : Lamy DL 2011.
Serija:Lamy Axe droit
Teme:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 342.023 DIS Empruntable Prosto
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