Procédure pénale

Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement. L...

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Tác giả chính: Ribeyre, Cédric, 1976-...., auteur en droit privé
Định dạng: Livre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Paris : Cairn 2019.
FONTAINE (15, rue Abbé Vincent, 38600) : Presses universitaires de Grenoble
Loạt:Droit en +
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Chú thích: CAIRN (ebooks)
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Edition sous un autre format:• Procédure pénale, Cédric Ribeyre, 2016, Fontaine, Presses universitaires de Grenoble, 1 volume (157 pages), Droit en +, 978-2-7061-2564-5

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