Procédure pénale

Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement. L...

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প্রধান লেখক: Ribeyre, Cédric, 1976-...., auteur en droit privé
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Fontaine : Presses universitaires de Grenoble DL 2019.
সংস্করন:2e édition.
মালা:Droit en +
বিষয়গুলি:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédure pénale, Cédric Ribeyre, 2e édition, 2019, Paris, Cairn, Le droit en +, 978-2-70614-396-0

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