Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel
Ainsi la loi Hadopi a-t-elle été pour partie censurée par le Conseil constitutionnel. La coupure de la connexion Internet, dernier stade de la riposte graduée ne peut en aucun cas être ordonnée par une autorité administrative (l’Hadopi) mais n’est dévolue qu’au seul pouvoir judiciaire. Cela constit...
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| Опубликовано в: : | URI:https://journals.openedition.org/terminal, |
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| Главный автор: | |
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Terminal
2018
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| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Ainsi la loi Hadopi a-t-elle été pour partie censurée par le Conseil constitutionnel. La coupure de la connexion Internet, dernier stade de la riposte graduée ne peut en aucun cas être ordonnée par une autorité administrative (l’Hadopi) mais n’est dévolue qu’au seul pouvoir judiciaire. Cela constitue indéniablement une bonne nouvelle, et ce pour au moins deux raisons.La première, comme nous le disions déjà dans l’introduction du dossier « La propriété intellectuelle emportée par le numérique... |
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