Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

Ainsi la loi Hadopi a-t-elle été pour partie censurée par le Conseil constitutionnel. La coupure de la connexion Internet, dernier stade de la riposte graduée ne peut en aucun cas être ordonnée par une autorité administrative (l’Hadopi) mais n’est dévolue qu’au seul pouvoir judiciaire. Cela constit...

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Auteur principal: Zimmermann, Jean-Benoît
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Terminal 2018
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