Chronique de jurisprudence constitutionnelle française
En 2009, le Conseil constitutionnel français a affiné sa jurisprudence relative aux principes d'intelligibilité de la loi et de sincérité et clarté du débat parlementaire, au principe de séparation des compétences, tout en faisant une utilisation très large de ses réserves d'interprétation...
Zapisane w:
| Wydane w: | URI:https://journals.openedition.org/revus, |
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| Główni autorzy: | , , , , , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
Revus
2011
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | En 2009, le Conseil constitutionnel français a affiné sa jurisprudence relative aux principes d'intelligibilité de la loi et de sincérité et clarté du débat parlementaire, au principe de séparation des compétences, tout en faisant une utilisation très large de ses réserves d'interprétations. Néanmoins, on ne peut réduire l'intérêt de l'étude de la jurisprudence du Conseil aux seuls aspects formels. Des décisions importantes concernant la substance des droits protégés par la Constitution ont été adoptées, qui concernent tant le principe d'égalité que la lutte contre la contrefaçon sur Internet. La Chronique est publiée en français (la version française paraîtra aussi aux Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, Presses de l’Université de Caen) et en traduction bosniaque assurée par Asja Žujo. |
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