Chronique de jurisprudence constitutionnelle française

En 2009, le Conseil constitutionnel français a affiné sa jurisprudence relative aux principes d'intelligibilité de la loi et de sincérité et clarté du débat parlementaire, au principe de séparation des compétences, tout en faisant une utilisation très large de ses réserves d'interprétation...

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Auteurs principaux: Aurey, Xavier, Catherine, Aurore, Denolle, Anne-Sophie, Rota, Marie, Siffert, Antoine, Souty, Vincent
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revus 2011
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