Chronique de jurisprudence constitutionnelle française

En 2009, le Conseil constitutionnel français a affiné sa jurisprudence relative aux principes d'intelligibilité de la loi et de sincérité et clarté du débat parlementaire, au principe de séparation des compétences, tout en faisant une utilisation très large de ses réserves d'interprétation...

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Dades bibliogràfiques
Publicat a:URI:https://journals.openedition.org/revus,
Autors principals: Aurey, Xavier, Catherine, Aurore, Denolle, Anne-Sophie, Rota, Marie, Siffert, Antoine, Souty, Vincent
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: Revus 2011
Matèries:
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Internet

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