Pas d’exception budgétaire pour Berlin
Le Land de Berlin vient de se voir débouter par le Tribunal constitutionnel fédéral. Dans un arrêt rendu le 19 octobre (2 BvF 3/03), la Cour de Karlsruhe a estimé que le Land, bien que lourdement endetté, ne se trouve pas « en situation de crise budgétaire extrême » (extreme Haushaltsnotlage). Cette...
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| Julkaisussa: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
Regards sur l’économie allemande
2008
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | Le Land de Berlin vient de se voir débouter par le Tribunal constitutionnel fédéral. Dans un arrêt rendu le 19 octobre (2 BvF 3/03), la Cour de Karlsruhe a estimé que le Land, bien que lourdement endetté, ne se trouve pas « en situation de crise budgétaire extrême » (extreme Haushaltsnotlage). Cette situation est tout au plus « tendue », et Berlin devrait, « selon toute vraisemblance, parvenir seul à la surmonter ». Rien ne justifie donc un soutien financier exceptionnel de la Fédération pour aider le Land à assainir ses finances publiques. Comme toujours, la portée de l’argumentation des juges suprêmes dépasse de loin le contentieux particulier dont ils avaient à connaître. En déboutant Berlin, ils ont placé toutes les collectivités territoriales face à leurs responsabilités, rappelant qu’elles ont des droits, mais aussi des devoirs : avant tout, celui de veiller à la soutenabilité de leurs finances. Or la dérive des mécanismes solidaires au fondement du fédéralisme financier ne leur permet plus de réaliser cet objectif. Indirectement donc, les juges suprêmes ont ainsi rappelé à l’ordre le gouvernement de grande coalition, mais aussi les gouvernements des Länder, les sommant de donner corps enfin au projet de réforme du fédéralisme financier. |
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