Droit budgétaire

L'État a des dépenses et des ressources pour les couvrir. Les unes et les autres figurent dans le Budget de l'État établi et géré selon les règles du droit budgétaire. Le sressources publiques proviennent pour l'essentiel des impôts et taxes soumis au droit fiscal auquel est consacrée...

全面介紹

Enregistré dans:
書目詳細資料
Auteurs principaux: Martinez, Jean-Claude, 1945-...., juriste, Di Malta, Pierre, 1929- (Auteur)
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Paris : Librairies techniques DL 1982.
叢編:Litec droit
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc