Karlsruhe : impôt sur les successions des PME

Sur la sellette : les abattements pour les PMEA l’automne, le Tribunal constitutionnel fédéral rendra un arrêt redouté par le Mittelstand allemand (1 BvL 21/12). Il doit décider en dernière instance de la constitutionnalité du régime particulier qui est réservé aux sociétés de personnes depuis l’en...

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Dades bibliogràfiques
Publicat a:URI:https://journals.openedition.org/rea,
Autor principal: Bourgeois, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: Regards sur l’économie allemande 2014
Matèries:
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Descripció
Sumari:Sur la sellette : les abattements pour les PMEA l’automne, le Tribunal constitutionnel fédéral rendra un arrêt redouté par le Mittelstand allemand (1 BvL 21/12). Il doit décider en dernière instance de la constitutionnalité du régime particulier qui est réservé aux sociétés de personnes depuis l’entrée en vigueur, le 01-01-2009, de la Loi de réforme de l’impôt sur les successions (Erbschaftsteuerreformgesetz du 24 décembre 2008, ErbStG). La Cour fédérale de juridiction financière (Bundesfina...