Succession : comment assurer la transmission de l’entreprise ?

Le Bundestag a engagé, le 15 février 2008, le débat sur le projet de loi de réforme du droit des successions d’entreprise, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’été. Ses dispositions sont vertement critiquées par l’ensemble des grandes fédérations économiques. Elles estiment en effet que l’appr...

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Udgivet i:URI:https://journals.openedition.org/rea,
Hovedforfatter: Bourgeois, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Regards sur l’économie allemande 2010
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rea.504
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