Karlsruhe : impôt sur les successions des PME

Sur la sellette : les abattements pour les PMEA l’automne, le Tribunal constitutionnel fédéral rendra un arrêt redouté par le Mittelstand allemand (1 BvL 21/12). Il doit décider en dernière instance de la constitutionnalité du régime particulier qui est réservé aux sociétés de personnes depuis l’en...

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Auteur principal: Bourgeois, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Regards sur l’économie allemande 2014
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