Introduction

Dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a donné la première définition substantielle du principe constitutionnel de laïcité. Selon cette décision, ce principe impose d’abord à l’État d’être neutre et à la République de ne reconnaître et de ne salarier aucun c...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/rdr,
Autore principale: Dieu, Frédéric
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Revue du droit des religions 2020
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdr.662
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/rdr/662