Les effets de la loi du 24 août 2021 sur le droit civil
En modifiant certaines techniques civilistes et en mobilisant des rédacteurs d’actes authentiques, la loi confortant le respect des principes de la République met davantage l’accent sur la dimension symbolique de la loi civile que sur un apport technique. Il apparaît en effet que les modifications q...
Zapisane w:
| Wydane w: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| 1. autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
Revue du droit des religions
2022
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | En modifiant certaines techniques civilistes et en mobilisant des rédacteurs d’actes authentiques, la loi confortant le respect des principes de la République met davantage l’accent sur la dimension symbolique de la loi civile que sur un apport technique. Il apparaît en effet que les modifications qui concernent la réserve héréditaire résultent plus d’une prise en compte de ce que cette institution est censée représenter que de sa consistance juridique véritable. Il en va de même pour les efforts déployés afin de doter l’officier de l’état civil de pouvoirs dont il disposait déjà en partie. Le texte intéresse assurément des valeurs que le législateur a souhaité afficher dans une sorte de fronton législatif, au sein du Code civil, corpus qui occupe une place singulière dans la représentation collective. |
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