Les effets de la loi du 24 août 2021 sur le droit civil

En modifiant certaines techniques civilistes et en mobilisant des rédacteurs d’actes authentiques, la loi confortant le respect des principes de la République met davantage l’accent sur la dimension symbolique de la loi civile que sur un apport technique. Il apparaît en effet que les modifications q...

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Manylion Llyfryddiaeth
Cyhoeddwyd yn:URI:https://journals.openedition.org/rdr,
Prif Awdur: Egéa, Vincent
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Revue du droit des religions 2022
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdr.1773
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