Evaluation de l’invalidité : le Tribunal fédéral suisse reprend la main
Le droit suisse de la sécurité sociale connaît plusieurs régimes d’assurance sociale qui versent des prestations en cas d’invalidité. Cette notion se comprend dans une dimension quasi exclusivement économique, comme la diminution durable des possibilités de gain en raison d’une atteinte à la santé....
Sparad:
| I publikationen: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Huvudupphovsman: | |
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Le droit suisse de la sécurité sociale connaît plusieurs régimes d’assurance sociale qui versent des prestations en cas d’invalidité. Cette notion se comprend dans une dimension quasi exclusivement économique, comme la diminution durable des possibilités de gain en raison d’une atteinte à la santé. Outre la présence d’un diagnostic clair posé en référence à l’une des classifications internationales des maladies, la réalisation du risque « invalidité » suppose que les limitations fonctionnell... |
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