Pandémie et risque économique : une décision de principe du Tribunal fédéral suisse

Le Code suisse des obligations contient la disposition suivante relative à la demeure de l’employeur : « Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore four...

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Bibliografski detalji
Izdano u:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Glavni autor: Dunand, Jean-Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2024
Teme:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdctss.7664
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