Pandémie et risque économique : une décision de principe du Tribunal fédéral suisse

Le Code suisse des obligations contient la disposition suivante relative à la demeure de l’employeur : « Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore four...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Dans:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Auteur principal: Dunand, Jean-Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2024
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdctss.7664
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/rdctss/7664