Pandémie et risque économique : une décision de principe du Tribunal fédéral suisse
Le Code suisse des obligations contient la disposition suivante relative à la demeure de l’employeur : « Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore four...
Sábháilte in:
| Foilsithe in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Príomhchruthaitheoir: | |
| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| Ábhair: | |
| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Achoimre: | Le Code suisse des obligations contient la disposition suivante relative à la demeure de l’employeur : « Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ».Cette disposition légale assimile au cas de la demeure de l’employeur des situations dans lesquelles l’exécution du travail est devenue objectivement impossible pour des motifs qu... |
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