Evaluation de l’invalidité : le Tribunal fédéral suisse reprend la main

Le droit suisse de la sécurité sociale connaît plusieurs régimes d’assurance sociale qui versent des prestations en cas d’invalidité. Cette notion se comprend dans une dimension quasi exclusivement économique, comme la diminution durable des possibilités de gain en raison d’une atteinte à la santé....

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التفاصيل البيبلوغرافية
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المؤلف الرئيسي: Dupont, Anne-Sylvie
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2024
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