Pandémie et risque économique : une décision de principe du Tribunal fédéral suisse

Le Code suisse des obligations contient la disposition suivante relative à la demeure de l’employeur : « Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore four...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Argitaratua izan da:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Egile nagusia: Dunand, Jean-Philippe
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2024
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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