Entreprise étrangère sans établissement en France et nullité du mandat du salarié aux fins de paiement des cotisations de sécurité sociale en France

Dans un contexte grandissant de lutte contre la fraude à la sécurité sociale, particulièrement en matière de paiement des cotisations et contributions patronales, les entreprises étrangères ne sont pas épargnées. Tel est le cas lorsqu’un salarié réside et exerce son activité professionnelle en Fran...

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מידע ביבליוגרפי
הוצא לאור ב:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
מחבר ראשי: Bourdenx, Aurore
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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