Entreprise étrangère sans établissement en France et nullité du mandat du salarié aux fins de paiement des cotisations de sécurité sociale en France

Dans un contexte grandissant de lutte contre la fraude à la sécurité sociale, particulièrement en matière de paiement des cotisations et contributions patronales, les entreprises étrangères ne sont pas épargnées. Tel est le cas lorsqu’un salarié réside et exerce son activité professionnelle en Fran...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autor principal: Bourdenx, Aurore
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdctss.441
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