Entreprise étrangère sans établissement en France et nullité du mandat du salarié aux fins de paiement des cotisations de sécurité sociale en France
Dans un contexte grandissant de lutte contre la fraude à la sécurité sociale, particulièrement en matière de paiement des cotisations et contributions patronales, les entreprises étrangères ne sont pas épargnées. Tel est le cas lorsqu’un salarié réside et exerce son activité professionnelle en Fran...
Wedi'i Gadw mewn:
| Cyhoeddwyd yn: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Prif Awdur: | |
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Dans un contexte grandissant de lutte contre la fraude à la sécurité sociale, particulièrement en matière de paiement des cotisations et contributions patronales, les entreprises étrangères ne sont pas épargnées. Tel est le cas lorsqu’un salarié réside et exerce son activité professionnelle en France alors que l’entreprise qui l’emploie est établie dans un autre État et ne possède pas d’établissement sur le territoire français. En pareille hypothèse, l’employeur est redevable de cotisations ... |
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