Adoption de la loi portant statut de la fonction publique au Bénin
I. Les conditions d’adoption de la loi : décision dcc 17- 142 du 13 juillet 2017La loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique a été dans un premier temps votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015. Par une lettre du 15 septembre 2015, le Président de la République a saisi la...
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| Pubblicato in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
|---|---|
| Autore principale: | Quenum, Bertin |
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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