Adoption de la loi portant statut de la fonction publique au Bénin

I. Les conditions d’adoption de la loi : décision dcc 17- 142 du 13 juillet 2017La loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique a été dans un premier temps votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015. Par une lettre du 15 septembre 2015, le Président de la République a saisi la...

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Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autore principale: Quenum, Bertin
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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