Adoption de la loi portant statut de la fonction publique au Bénin
I. Les conditions d’adoption de la loi : décision dcc 17- 142 du 13 juillet 2017La loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique a été dans un premier temps votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015. Par une lettre du 15 septembre 2015, le Président de la République a saisi la...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | I. Les conditions d’adoption de la loi : décision dcc 17- 142 du 13 juillet 2017La loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique a été dans un premier temps votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015. Par une lettre du 15 septembre 2015, le Président de la République a saisi la Cour Constitutionnelle pour en contrôler sa conformité à la Constitution. Par la décision du 15 octobre 2015, la Cour a dit et jugé que certaines dispositions étaient partiellement contraires à la... |
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