Adoption de la loi portant statut de la fonction publique au Bénin

I. Les conditions d’adoption de la loi : décision dcc 17- 142 du 13 juillet 2017La loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique a été dans un premier temps votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015. Par une lettre du 15 septembre 2015, le Président de la République a saisi la...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Dans:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Auteur principal: Quenum, Bertin
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdctss.408
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/rdctss/408