Exclusion des employés de maison de la protection contre le chômage et discrimination indirecte fondée sur le sexe CJUE 24 février 2022, aff. C-389/20, CJ c./ Tesoreria General de la Seguridad Social (TGSS)
Dans cette affaire, le 8 novembre 2019, une employée de maison espagnole depuis 2011, affiliée à ce titre au système spécial de sécurité sociale espagnol applicable aux employés de maison, a adressé à la TGSS une demande de cotiser au titre de la protection contre le chômage afin d’acquérir le droi...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autor principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2022
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Dans cette affaire, le 8 novembre 2019, une employée de maison espagnole depuis 2011, affiliée à ce titre au système spécial de sécurité sociale espagnol applicable aux employés de maison, a adressé à la TGSS une demande de cotiser au titre de la protection contre le chômage afin d’acquérir le droit aux prestations contre ce risque. Cette demande était assortie du consentement écrit de son employeur à verser la cotisation demandée. Par décision en date du 13 novembre 2019, la TGSS a rejeté l... |
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