Complément de pension contributive espagnol et discrimination directe au détriment des pères - CJUE, 12 décembre 2019 - aff. n°c-450/18, WA c./Instituto Nacional de la Seguridad Social

En l’espèce, l’INSS a octroyé, en janvier 2017, à WA une pension pour incapacité de travail permanente absolue, à hauteur de 100 % de la base de calcul. L’intéressé a introduit une réclamation contre cette décision en soutenant que, étant le père de deux filles, il aurait dû, sur le fondement de la...

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المؤلف الرئيسي: Payancé, Hélène
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
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