CJUE, affaire Ferrari SPA c/ du, C-720/18 et C-721/18

Une marque, enregistrée pour désigner des voitures ainsi que des pièces détachées les composant, fait l’objet d’un usage sérieux pour l’ensemble des produits relevant de cette catégorie si elle n’a fait l’objet d’un tel usage que pour certains de ces produits, ou seulement pour les pièces détachées...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Dagher, Julie, Paolini, Caroline
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2021
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

আন্তর্জাল

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-pincode-2021-2-page-18?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pinc.008.0018