CJUE, arrêt IT Development SAS c. Free Mobile SAS, 18 décembre 2019, C-666/18

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 18 décembre 2019 rendu sur une question préjudicielle soumise par la Cour d’appel de Paris aurait dû sonner la fin d’une incertitude jurisprudentielle sur la nature du régime de responsabilité applicable en présence d’une violation d’un c...

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Auteurs principaux: Panneau, Fabienne, Bourdie, Charlotte
格式: Article ou chapitre numérique
语言:Français
出版: 2022
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