Exclusion des employés de maison de la protection contre le chômage et discrimination indirecte fondée sur le sexe CJUE 24 février 2022, aff. C-389/20, CJ c./ Tesoreria General de la Seguridad Social (TGSS)
Dans cette affaire, le 8 novembre 2019, une employée de maison espagnole depuis 2011, affiliée à ce titre au système spécial de sécurité sociale espagnol applicable aux employés de maison, a adressé à la TGSS une demande de cotiser au titre de la protection contre le chômage afin d’acquérir le droi...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2022
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