Les nouvelles garanties des créances salariales
Le 13 décembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté la loi pour l’amendement et le supplément au Code du travail, promulguée et publiée au Journal officiel, n°102 de 2017. La loi est entrée en vigueur le jour de sa promulgation, le 22 décembre 2017, à l’exception des dispositions octroyant un nouve...
Tallennettuna:
| Julkaisussa: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | Le 13 décembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté la loi pour l’amendement et le supplément au Code du travail, promulguée et publiée au Journal officiel, n°102 de 2017. La loi est entrée en vigueur le jour de sa promulgation, le 22 décembre 2017, à l’exception des dispositions octroyant un nouveau pouvoir de l’inspection du travail de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité de l’employeur entrant en vigueur le 31 mars 2018. Les dispositions finales de la loi apport... |
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