Les nouvelles garanties des créances salariales

Le 13 décembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté la loi pour l’amendement et le supplément au Code du travail, promulguée et publiée au Journal officiel, n°102 de 2017. La loi est entrée en vigueur le jour de sa promulgation, le 22 décembre 2017, à l’exception des dispositions octroyant un nouve...

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Auteur principal: Filcheva, Anna
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Sujets:
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