La constitutionnalité de la réforme de la sécurité sociale

Par Décision n° 9 du 6 juillet 2017, la Cour Constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de l’article 4b, al. 1, de l’article 4c, alinéa 1 et de l’article 124a, al.1 du Code de la sécurité sociale. Il est nécessaire de rappeler ici que ces trois articles étaient très controversés du fait d’a...

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Hoofdauteur: Genova, Yaroslava
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Onderwerpen:
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