La constitutionnalité de la réforme de la sécurité sociale
Par Décision n° 9 du 6 juillet 2017, la Cour Constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de l’article 4b, al. 1, de l’article 4c, alinéa 1 et de l’article 124a, al.1 du Code de la sécurité sociale. Il est nécessaire de rappeler ici que ces trois articles étaient très controversés du fait d’a...
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| Pubblicato in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autore principale: | |
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Par Décision n° 9 du 6 juillet 2017, la Cour Constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de l’article 4b, al. 1, de l’article 4c, alinéa 1 et de l’article 124a, al.1 du Code de la sécurité sociale. Il est nécessaire de rappeler ici que ces trois articles étaient très controversés du fait d’avoir introduit des aspects importants et radicalement novateurs aux termes de la réforme des pensions adoptée début de 2016. Il s’agissait, au fond, d’un détournement de la philosophie même du syst... |
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