La législation européenne contre les discriminations et le devoir de diligence des EMN
Les principes de non-discrimination sont des règles contraignantes qui interdisent de traiter un individu ou un groupe caractérisé par un ou plusieurs facteurs énumérés par la loi anti-discrimination d’une manière qui produit ou peut produire un désavantage. La discrimination est normalement imputée...
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| Dans: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Auteur principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Les principes de non-discrimination sont des règles contraignantes qui interdisent de traiter un individu ou un groupe caractérisé par un ou plusieurs facteurs énumérés par la loi anti-discrimination d’une manière qui produit ou peut produire un désavantage. La discrimination est normalement imputée à la personne qui exerce le pouvoir qui a produit ou peut produire une discrimination. Cependant, une personne peut également être responsable de discriminations lorsqu’elle a toléré illégalement un tel acte. C’est le cas lorsqu’une personne a le devoir d’empêcher les discriminations de se produire. Les sources de l’obligation de prévenir les discriminations peuvent être inscrites dans le devoir de diligence d’une entreprise vis-à-vis d’une autre. A partir de là, cet article discute de la possibilité de poursuivre une société européenne (c’est-à-dire une société ayant son siège ou un établissement en Europe) pour des actes de discrimination commis par ses filiales, ses fournisseurs ou ses sous-traitants sur le territoire de l’UE ou hors de celui-ci. En analysant les différentes sources nationales, européennes et internationales, l’auteur montre comment l’interconnexion entre la législation anti-discrimination de l’UE et le devoir de diligence peut être utile pour faire respecter un devoir de diligence juridiquement non contraignant et pour garantir aux victimes des recours efficaces. |
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