La surveillance des personnes assurées par les assureurs sociaux
L’année 2018 a été marquée, en Suisse, par l’adoption d’une disposition légale permettant aux assureurs sociaux nourrissant des soupçons à l’égard des personnes ayant demandé ou recevant des prestations sociales de faire observer ces dernières, soit par leurs propres collaborateurs, soit par des dé...
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| Publicado no: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
|---|---|
| Autor principal: | Dupont, Anne-Sylvie |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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