La surveillance des personnes assurées par les assureurs sociaux

L’année 2018 a été marquée, en Suisse, par l’adoption d’une disposition légale permettant aux assureurs sociaux nourrissant des soupçons à l’égard des personnes ayant demandé ou recevant des prestations sociales de faire observer ces dernières, soit par leurs propres collaborateurs, soit par des dé...

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Auteur principal: Dupont, Anne-Sylvie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Sujets:
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