La surveillance des personnes assurées par les assureurs sociaux
L’année 2018 a été marquée, en Suisse, par l’adoption d’une disposition légale permettant aux assureurs sociaux nourrissant des soupçons à l’égard des personnes ayant demandé ou recevant des prestations sociales de faire observer ces dernières, soit par leurs propres collaborateurs, soit par des dé...
Kaydedildi:
| Yayımlandı: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | L’année 2018 a été marquée, en Suisse, par l’adoption d’une disposition légale permettant aux assureurs sociaux nourrissant des soupçons à l’égard des personnes ayant demandé ou recevant des prestations sociales de faire observer ces dernières, soit par leurs propres collaborateurs, soit par des détectives privés.Cette aventure législative a été initiée après que la Suisse ait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans une affaire concernant l’assurance-accidents sociale... |
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